Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
pendant 7 jours
Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier 10 Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail, […] dont le barème est fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail en fonction […] son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail et de l'article L. 1234-20 du code du travail. d. […] Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail et de l'article L. 1234-20 du code du travail . d. […] Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues de l'article R. 5123 -22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. X…, président, M me A…, conseiller référendaire rapporteur, M. […] Sur la décision de mise à la retraite Il est constant que le dispositif CASA est un dispositif de préretraite qui s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail et qui instaurent un régime dérogatoire du droit commun de la mise à la retraite.
[…] L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une retraite vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.
[…] pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail et de l'article L. 1234-20 du code du travail . d. […] Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues de l'article R. 5123 -22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail […]
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