Article R5123-36 du Code du travail

Article R5123-35

Article R5123-37

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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