Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Article R5123-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
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[…] Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 mai 2015, n° 1300744
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 5123-12 du même code : « La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement. » ; qu'aux termes de l'article R. 5123-13 du même code : « La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire. » ; […]
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