Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
[…] Vu la décision du 20 mars 2015 fixant la clôture de l'instruction au 6 avril 2015 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5123-12 du même code : « La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, […] qu'aux termes de l'article R. 5123-13 du même code : « La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire. » ; […]
[…] Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; […] ALORS QUE le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement ; qu'en jugeant que Monsieur Y… était recevable à contester la cause de son licenciement, aux motifs inopérants qu'il avait adhéré à la convention ASFNE postérieurement à la rupture du contrat de travail, qu'il avait par la suite renoncé à cette adhésion et qu'il n'avait finalement pas perçu d'allocations du fonds national pour l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-1 et L. 5123-2 et R. 5123-12 et R. 5 123-13 du Code du travail.