Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
[…] De la même manière la mise en place de l'allocation temporaire dégressive prévue aux articles L. 5123-2 et R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail suppose là encore des démarches effectuées par le mandataire judiciaire via le FNE dont il ne justifie pas. […] Selon la note ' Congés payés et RTT ' fournit par le service Ressources humaines de la société J INTERNATIONAL le nombre de jours de RTT annuel est fixé à 11 jours. Les jours de RTT doivent être pris dans l'exercice en cours soit entre le 1 er septembre et le 31 août. En cas de charge de travail rendant difficile la prise de jours RTT, il est possible de les reporter ou de se faire indemniser jusqu'au 28 février de l'année suivante. En cas de départ les droits sont calculés au prorata.
[…] De la même manière, la mise en place de l'allocation temporaire dégressive prévue aux articles L. 5123-2 et R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail suppose là encore des démarches effectuées par le mandataire judiciaire via le FNE dont il ne justifie pas.
[…] De la même manière, la mise en place de l'allocation temporaire dégressive prévue aux articles L. 5123-2 et R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail suppose là encore des démarches effectuées par le mandataire judiciaire via le FNE dont il ne justifie pas. […] Au regard des éléments communiqués sur la situation personnelle du salarié, alors qu'il disposait d'un salaire mensuel moyen de 7084 euros et d'une ancienneté de 4 ans et 11 mois, il convient de lui allouer la somme de 56000 euros.