Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 1 : Dispositions générales
Article R5123-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
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Décisions • 4
[…] — L'administration justifie la suppression de l'allocation de solidarité spécifique par le fait que la condition de ressources mensuelles prévue par l'article R. 5123-1 du code du travail ne serait plus remplie, du fait de sa reprise d'activité ; or l'administration n'établit aucune reprise d'activité de M. Y, dont la situation n'a pas été modifiée ; elle ne justifie pas qu'il aurait exercé une activité professionnelle autre que celle déclarée depuis 2005 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.-Les organismes conventionnés en application de l'article L.744-1 procèdent à la domiciliation des demandeurs d'asile qui sont orientés vers eux par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] que l'article R. 5123-1 du code du travail précise que : «L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. /Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2014, n° 1304316
[…] Considérant que, si l'article L. 5123-1 du code du travail prévoit que l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle, ce dispositif, […] ne crée aucune obligation envers la société IPL Atlantique ; que, si l'article R. 5123-1 du même code prévoit que l'Etat peut accorder des aides individuelles au reclassement, un tel dispositif ne revêt pas un caractère impératif ; qu'aux termes de l'article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, […]
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