Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Le taux de prise en charge par l'Etat ne peut excéder un maximum fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Chômage partiel : taux de prise en charge par l'Etat Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail - JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3578 Le taux de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. […] Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 - JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2245 Médecine du travail Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 […]
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