Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
[…] L'article L. 5122-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu'afin d'éviter des licenciements, […] Les conditions de mise en oeuvre de ces actions sont définies aux anciens articles D. 5122-32 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce. […] Deux conventions d'activité partielle de longue durée ont bien été conclues le 29 octobre 2010 avec la DIRECCTE de Haute Normandie couvrant respectivement les périodes du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010 et du 1 er août au 30 septembre 2010, chacune d'elle respectant la durée de douze mois maximale prévue par l'article D. 5122-36 ancien du code du travail, renouvellement compris.
[…] L'article L. 5122-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu'afin d'éviter des licenciements, […] Les conditions de mise en oeuvre de ces actions sont définies aux anciens articles D. 5122-32 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce. […] Deux conventions d'activité partielle de longue durée ont bien été conclues le 29 octobre 2010 avec la DIRECCTE de Haute Normandie couvrant respectivement les périodes du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010 et du 1 er août au 30 septembre 2010, chacune d'elle respectant la durée de douze mois maximale prévue par l'article D. 5122-36 ancien du code du travail, renouvellement compris.
[…] L'article L. 5122-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu'afin d'éviter des licenciements, […] Les conditions de mise en oeuvre de ces actions sont définies aux anciens articles D. 5122-32 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce. […] Deux conventions d'activité partielle de longue durée ont bien été conclues le 29 octobre 2010 avec la DIRECCTE de Haute Normandie couvrant respectivement les périodes du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010 et du 1 er août au 30 septembre 2010, chacune d'elle respectant la durée de douze mois maximale prévue par l'article D. 5122-36 ancien du code du travail, renouvellement compris.