Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
[…] L'article L. 5122-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu'afin d'éviter des licenciements, […] Les conditions de mise en oeuvre de ces actions sont définies aux anciens articles D. 5122-32 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce. […] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, […]
[…] L'article L. 5122-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu'afin d'éviter des licenciements, […] Les conditions de mise en oeuvre de ces actions sont définies aux anciens articles D. 5122-32 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce. […] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, […]
[…] L'article L. 5122-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu'afin d'éviter des licenciements, […] Les conditions de mise en oeuvre de ces actions sont définies aux anciens articles D. 5122-32 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce. […] Sur le fondement de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, et des articles D. 5122-33 et D. 5122-44 anciens du code du travail, […]
[…] si elle est inférieure, à la durée conventionnelle de travail ; que cette réduction résulte de la fermeture temporaire d'un établissement ou d'une partie d'établissement ou qu'elle résulte d'une réduction de l'horaire travaillé par les salariés (article L 5122-1 du code du travail). […] Pour relever de ce second régime, […] à défaut, des délégués du personnel sur i) la demande de convention de chômage partiel et ii) sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise (article D 5122-33 du code du travail). […] en complément de l'allocation spécifique et de l'allocation de garantie du SMIC, selon une double limite (article D 5122-39) : - 6,84 €, […]
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