Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
[…] qu'en l'espèce, la Sas CMI Stimec reconnaît avoir informé les salariés de l'entreprise des garanties prévues par la nouvelle mutuelle le 30 novembre 2010 pour une prise d'effet au 1 er janvier 2011 ; que le délai de trois mois n'a donc pas été respecté ; […] Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
[…] Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. […] qu'en l'espèce, la Sas CMI Stimec a transmis au préfet une demande de chômage partiel pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2010 qui a été autorisée le 30 septembre 2010 ;
[…] comparant en personne, assisté de M. C D (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir de la CGT 71 du Grand Charollais et de M. X Z en date du 12 février 2016 […] Attendu que le recours au chômage partiel est prévu par l'article D.5122-30 du code du travail ; qu'en application de l'article R.5122-2 alinéas 1 et 2 du même code, l'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. […] qu'en l'espèce, la Sas CMI Stimec a transmis au préfet une demande de chômage partiel pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2010 qui a été autorisée le 30 septembre 2010 ;