Article R5122-19 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R351-53 II al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6

Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.

Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 26 mars 2020

Commentaires15


Me Aurora Visentin · consultation.avocat.fr · 18 mai 2020

R. 5122-19). Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14). Come viene calcolato il numero di ore di assenza dal lavoro per i dipendenti in forfait jours? […] R. 5122-19): nei giorni in cui lo stabilimento è chiuso (invariato); o nei giorni in cui le ore di lavoro nello stabilimento sono ridotte in proporzione alla riduzione.

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www.pechenard.com · 23 avril 2020

Par principe, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (article R.5122-1 du Code du travail) : […] Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les entreprises qui sollicitent l'activité partielle pour le motif « modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise » (Art. R. 5122-7 du Code du travail). […] L. 5122-4 du Code du travail) et sont donc exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social, de taxe sur les salaires mais elles sont soumises à CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu. […] R. 5122-19 du Code du travail).

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 7 mars 2024, n° 22/06523
Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article R.5122-19 du code du travail , le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée (…),et le nombre d'heures travaillées sur la période.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 septembre 2023, n° 21/07064
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article R. 5122-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. […]

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  • Démission·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Transport·
  • Indemnité

3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2201190
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5122-10 du code du travail : « L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, […] Aux termes de l'article R. 5122-19 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, […]

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