Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
[…] Attendu que le comité d'établissement de la société People and Baby a été consulté le 10 février 2011sur le projet de licenciement économique de 8 personnes employées en qualité d'agent de service, auxiliaire de puériculture et employé administratif au sein de la structure jardin d'enfants et a donné un avis favorable ; […] Que l'inspection du travail par décision du 20 janvier 2011a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel présentée par la Sas Baby and People au visa de l'article R5122-8 du code du travail ;
[…] Que l'inspection du travail par décision du 20 janvier 2011a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel présentée par la Sas People and Baby au visa de l'article R5122-8 du code du travail ;
[…] qui demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, […] Considérant que l'article R. 5122-1 du code du travail dispose : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : (…) 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel (…) 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » ; que l'article R. 5122-8 du même code dispose : « Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel : (…) 3° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, […]
Il est interdit de recourir à des salariés intérimaires ou à des CDD pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (Article L. 1225-10 1°, du Code du travail). […] La Cour de cassation étend également la règle aux congés conventionnels [9]. […] Selon l'article R. 5122-8 du Code du travail, les établissements dont la réduction d'activité est provoquée par un différend collectif de travail sont exclus de l'activité partielle. […]
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