Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
[…] Attendu que le comité d'établissement de la société People and Baby a été consulté le 10 février 2011sur le projet de licenciement économique de 8 personnes employées en qualité d'agent de service, auxiliaire de puériculture et employé administratif au sein de la structure jardin d'enfants et a donné un avis favorable ; […] Que l'inspection du travail par décision du 20 janvier 2011a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel présentée par la Sas Baby and People au visa de l'article R5122-8 du code du travail ;
[…] Que l'inspection du travail par décision du 20 janvier 2011a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel présentée par la Sas People and Baby au visa de l'article R5122-8 du code du travail ;
[…] ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2026 […] Aux termes de l'article R. 2314-1 du code du travail, un élu au CSE dans une entreprise dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés bénéficie de dix heures de délégation mensuelle. […] Pour le débouter de sa demande à ce titre, les premiers juges ont retenu que par application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés placés en position d'activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage a été fixé par l'article R. 5122-8, dans sa version applicable au litige, à 70 % du salaire brut ; […]
Il est interdit de recourir à des salariés intérimaires ou à des CDD pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (Article L. 1225-10 1°, du Code du travail). […] La Cour de cassation étend également la règle aux congés conventionnels [9]. […] Selon l'article R. 5122-8 du Code du travail, les établissements dont la réduction d'activité est provoquée par un différend collectif de travail sont exclus de l'activité partielle. […]
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