Article D5121-11 du Code du travail

Article D5121-10Article D5121-12

Entrée en vigueur le 7 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

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