Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article D5121-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 - art. 1
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .