Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 1
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.