Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 1
Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (articles L5112-1 et suivants, et R 5112-5 et suivants du code du Travail) telles que modifiées par La loi n°2005-102 du 11 février 2005. […] Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des établissements de l'entreprise Pearson France et s'appliquent à la totalité des salariés en situation de handicap au sens de la loi du 11 juillet 2005, visées aux articles L.5213-1 et suivants du code du travail. 2. Acteurs concernés La mise en œuvre du présent accord se fera avec l'implication des Instances Représentatives du Personnel et du médecin du travail, dans le champ de leurs compétences respectives. 3.
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