Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.
[…] Pour écarter les conclusions indemnitaires de la société Kohler France, le tribunal administratif, qui s'est fondé sur les textes applicables dont il a rappelé la teneur, à savoir les articles L. 5111-1 et R. 5111-1 du code du travail, la lecture combinée du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 du même code, dispositions qui reprennent celles prévues au 7° de l'ancien article R. 322-1 dudit code, ainsi que les articles 1 er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1, a considéré qu'il résultait des termes mêmes du courrier électronique du 5 juillet 2010 évoqué au point 1 du présent arrêt, ainsi que des dispositions précitées, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5111-1 du code du travail : « - Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5123-9 du code du travail : « - Les conventions (…) peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur » et qu'aux termes des stipulations de l'article 5 de la convention d'allocation temporaire dégressive du Fonds national de l'emploi signée le 4 décembre 2005 entre la société Smurfit Kappa France et l'Etat (directeur départemental du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : « Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de 1'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, […] leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à 1'évolution technique ou à la modification des conditions de la production () ». Aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : « Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, […] les organisations syndicales et avec des entreprises ». En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, […]
Pour rappel, en application des articles L. 5111-1 et R. 5111-1 et suivants du code du travail, le Fond National pour l'Emploi, dans sa branche formation (FNE- Formation) a pour objet, par voie de conventions, de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des entreprises ou groupements d'employeurs et la prévention des licenciements pour motif économique (Circ. […] Consulter la rubrique Q&R du ministère du travail ici.
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