Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre Ier : Politique de l'emploi / Chapitre Ier : Objet
Article R5111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.
Commentaires • 6
R. 5111-1, R. 5111-2 et R. 5123-3 du code du travail). […] 120 - Manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail – Possibilité d'une sanction administrative ou d'une sanction pénale (art. […] L. 8115-1 code du travail) – Faculté pour l'agent de contrôle de dresser un procès-verbal à l'attention du procureur de la République ou d'adresser un rapport à l'autorité administrative compétente – QPC – Rejet.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 5111-1 du code du travail, les aides à l'emploi, […] ont notamment pour objet de « favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles » ; qu'aux termes de l'article R. 5111-1 du même code : « Pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L.5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, […]
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[…] 60-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : « Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : « Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises » ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2017, 15BX02872, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour écarter les conclusions indemnitaires de la société Kohler France, le tribunal administratif, qui s'est fondé sur les textes applicables dont il a rappelé la teneur, à savoir les articles L. 5111-1 et R. 5111-1 du code du travail, la lecture combinée du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 du même code, dispositions qui reprennent celles prévues au 7° de l'ancien article R. 322-1 dudit code, ainsi que les articles 1 er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1, […]
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Pour rappel, en application des articles L. 5111-1 et R. 5111-1 et suivants du code du travail, le Fond National pour l'Emploi, dans sa branche formation (FNE- Formation) a pour objet, par voie de conventions, de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des entreprises ou groupements d'employeurs et la prévention des licenciements pour motif économique (Circ. […]
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