Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre III : Recours
Article R4723-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.
Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaires • 5
[…] En second lieu, il considérait que l'expertise ne pouvait être votée par le CHSCT que dans les cas prévus par l'article L. 4614-12 du Code du travail, en cas de risque grave ou de projet important et qu'ainsi le comité ne justifiait pas le risque grave. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Recours auprès de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en demeure (Article R. 4723-1 du Code du travail) ;
Lire la suite…Décisions • 38
[…] — la décision du DIRECCTE de prolonger la durée de l'instruction alors même qu'une telle prolongation ne se justifiait pas méconnaît l'article R. 4723-3 du code du travail et a eu pour conséquence de vicier la décision du 28 novembre 2011 rejetant son recours hiérarchique ;
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[…] – c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a jugé que la décision du 11 avril 2016 n'était pas entachée d'une erreur de droit pour avoir été prise postérieurement au délai de vingt et un jours prévu par l'article R. 4723-3 du code du travail ; aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne permettait le retrait de cette décision dès lors qu'elle n'est pas illégale ; le principe du contradictoire n'a pas été respecté préalablement au retrait de la décision implicite ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202734
[…] 66-03-03-01 […] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la prorogation du délai de réponse à sa réclamation a méconnu les exigences de l'article R. 4723-3 du code du travail et que, par conséquent, le délai d'instruction n'ayant pas été valablement prorogé, une décision implicite d'acceptation de sa réclamation est intervenue le 16 juillet 2012 ;
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[…] L1233-24-1, L1233-24-3, L1233-61, L1233-63 et L1235-7-1, L1233-57-2, L1233-57-4, L1233-57-5 du Code du travail. Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Article L4721-1, L4723-1, 4723-3 et R4723-4 du Code du travail. Une présentation trompeuse. Une recherche de jurisprudences judiciaires avec le mot clé « harcèlement » donne 5813 résultats, tous degrés de juridictions confondus. Rien que pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il y a plus de 2900 réponses, avec des arrêts datant de 1993.
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