Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
[…] Articles R. 4722-26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 4722-1 du code du travail prévoit que « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut, […] l'article R. 4226-14 du même code prévoit que « L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, […] qui fait obligation à l'employeur de maintenir « l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service () ». L'article R. 4722-26 de ce code prévoit que « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, […] aux termes de l'article R. 4722-27 du même code, […]
[…] à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722 -1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ». L'article L. 4722 -1 du code du travail précise en outre que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () ». L'article R. 4722-26 […]
[…] total de 6 000 euros pour non-respect des dispositions applicables au décompte de la durée du travail prévues par l'article L. 3171-2 du code du travail et une amende d'un montant de 7 500 euros pour non-respect de la décision de l'inspecteur du travail de demande de vérification des installations électriques prévues à l'article L. 4722 -1 du code du travail ; […] aux termes de l'article R. 4722-26 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, […] Selon l'article R. 4722 […]
[…] Articles R. 4722-26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt […] temporaire Article […]
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