Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 9 : Installations électriques
Article R4722-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] pour l'application du même article est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ». L'article L. 4722 -1 du code du travail précise en outre que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () ». L'article R . 4722 - 26 […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, n° 15/05411
[…] Il n'est pas contesté par la société que la conformité des installations électriques, réglementée notamment par les articles R. 4215-3 et suivants et R. 4722-26 et suivants du code du travail, entre bien dans les prévisions de l'article L. 4732-1.
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[…] partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R . 4722 - 26 et R . 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722 -29 du code du travail […]
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