Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 9 : Installations électriques

Article R4722-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/12/2009

Version01/07/2011

Version13/02/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R233-82 al 2 (Ab), Code du travail - art. R232-7-9 al 2 (Ab), Code du travail - art. R231-55-4 al 2 (Ab), Code du travail - art. R232-5-10 al 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4722-25 (VD)

Entrée en vigueur le 13 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par :	Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

10 textes citent l'article

Commentaires • 3

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1. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

www.margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

[…] partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R . 4722 - 26 et R . 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722 -29 du code du travail […]

2. Coronavirus : exceptions à la suspension et au report de délais sociauxAccès limité

LégiSocial

3. Coronavirus : les publications au JO du 25 avril 2020Accès limité

LégiSocial

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 19 octobre 2023, n° 2102635

Rejet

[…] pour l'application du même article est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ». L'article L. 4722 -1 du code du travail précise en outre que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () ». L'article R . 4722 - 26 […]

Amende·
Vérification·
Contrôle·
Code du travail·
Justice administrative·
Emploi·
Inspection du travail·
Installation·
Concurrence·
Recours gracieux

2. Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, n° 15/05411

Confirmation

[…] Il n'est pas contesté par la société que la conformité des installations électriques, réglementée notamment par les articles R. 4215-3 et suivants et R. 4722-26 et suivants du code du travail, entre bien dans les prévisions de l'article L. 4732-1.

Inspection du travail·
Risque·
Installation·
Sociétés·
Mise en conformite·
Vérification·
Intégrité·
Juge des référés·
Référé·
Livre

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Document parlementaire • 0

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