Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] rayonnements ionisants Articles R.4722 -20 et R.4722 -20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R.4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4722-16 du code du travail : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, […] qu'aux termes de l'article R. 4722-17 de ce code : « L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. / Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4432-1 du code du travail : « L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4433-1 de ce code : « L'employeur évalue et, si nécessaire, […] le cas échéant, du service de santé au travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4722-16 dudit code : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit (…) » ; […]
[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]
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