Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.
[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] rayonnements ionisants Articles R.4722 -20 et R.4722 -20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R.4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R […]
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[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]
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