Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection
Article R4722-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 12
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant à faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…- Casino·
- Vérification·
- Justice administrative·
- Distribution·
- Inspecteur du travail·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Presse·
- Demande
[…] d'autre part, en s'abstenant de faire vérifier par un organisme agréé la conformité des équipements de travail alors qu'il avait l'obligation de le faire dans les quinze jours suivant la mise en demeure du 9 octobre 2009, a manifestement violé ces obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce par l'article R. 44321-1 et suivants du code du travail et l'article R. 4722-5 du code du travail ; que cette violation manifestement délibérée par le prévenu M. […]
Lire la suite…- Pont roulant·
- Sécurité·
- Inspection du travail·
- Blessure·
- Vérification·
- Salarié·
- Mise en demeure·
- Travailleur·
- Accessoire·
- Infraction
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2004097
[…] 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4311-1 du code du travail : « Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, […] appareils, outils, engins, matériels et installations. » et aux termes de l'article R. 4313-2 du même code : « La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4722-5 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, […]
Lire la suite…- Conformité·
- Vérification·
- Sociétés·
- Administration·
- Code du travail·
- Contrôle·
- Inspection du travail·
- Sanction·
- Amende·
- Langue
[…] respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants Articles R . 4722 -20 et R . 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722 -29 du code du travail […]
Lire la suite…