Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :
1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;
2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;
3° Le produit des ventes des productions et publications ;
4° Les produits financiers.
R 4643-35 à R 4643-41). La cotisation est constituée : d'une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés du BTP ; d'une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l'assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition des entreprises adhérentes × salaire de référence).
Lire la suite…R 4643-35 à R 4643-41). La cotisation est constituée : - d'une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ; - d'une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l'assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition × salaire de référence).
Lire la suite…[…] en dernier ressort le Tribunal : Vu les articles L3141-30, D3141-12 et suivants du Code de travail, Vu les articles L5424-6 et suivants et DS424-7 et suivants du Code du travail, Vu les articles R4643-35 et suivants du Code de travail, Déclare la CGO, recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence :
[…] Attendu qu'en application des dispositions suivantes : + – Articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », » Articles L 5424-6 et suivants et D5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries », + – Articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P. » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) + – Statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest, L'entreprise, employant du personnel salarié pour l'exercice de son activité entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, est tenue d'adhérer à la Caisse du Grand Ouest, membre du réseau CONGES INTEMPERIES BTP.
[…] Vu les articles L 3141-30 – D 3141-12 et suivants du Code du Travail pour les cotisations « congés », Vu les articles L 5424-6 et suivants et D 5424-7 et suivants du Code du Travail pour les cotisations « chômage-intempéries », Vu les articles R 4643-35 et suivants du Code du Travail pour la cotisation « O.P.B,T.P. – Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics », Vu les relevés de compte des 5 novembre 2012 – 20 février – 20 mars – 22 avril – 22 mai – 20 juin – 22 juillet – 20 août – 20 et 25 septembre – 21 octobre -- 19 novembre – 19 décembre 2013 – 20 janvier et 19 février 2014, Vu la mise en demeure du 8 janvier 2014,
R 4643-35 à R 4643-41). La cotisation est constituée : d'une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés du BTP ; d'une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l'assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition des entreprises adhérentes × salaire de référence).
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