Article R4643-5 du Code du travail
Article R4643-4
Article R4643-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions5

1Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - contentieux, 2 octobre 2013, n° 2013F00140

[…] A l'appui de sa demande, la CGO invoque l'obligation faite à La SARL BG Photon Solar de payer, née des articles L3141-30, D3141-12 du Code du Travail qui concernent les cotisations « congés payés », L5424-6 et D5424-7 pour les cotisations «chômage-intempéries », et R4643-5 pour les cotisations « OPPBTP » […] Condamne La SARL BG Photon Solar à payer à la CGO 1.118 € au titre des cotisations, majorations et pénalités dues au 21/05/13

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2Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - contentieux, 27 février 2013, n° 2013F00017

[…] A l'appui de sa demande, la CGO invoque l'obligation faite à Mr X Y de payer, née des articles L3141-30, D3141-12 du Code du Travail qui concernent les cotisations « congés payés », LS424-6 et D5424-7 pour les cotisations «chômage-intempéries », et R4643-5 pour les cotisations « OPPBTP »

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3Tribunal de commerce / TAE de Niort, 27 février 2013, n° 2013F00005

[…] A l'appui de sa demande, la CGO invoque l'obligation faite à La SARL LJD Constructions de payer, née des articles L3141-30, D3141-12 du Code du Travail qui concernent les cotisations « congés payés », LS424-6 et D5S424-7 pour les cotisations «chômage-intempéries », et R4643-5 pour les cotisations « OPPBTP »

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