Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes.
[…] l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), qui a pour mission, ainsi que le souligne l'intimée, aux termes de l'article R.4643-2 du code du travail, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes, a opéré une vérification au cours de laquelle ses membres ont pris des photographies montrant un ouvrier au fond d'une fouille rectangulaire d'environ 5m de longueur, […]
[…] 2. Le code du travail dispose aux termes de l'article R. 4532-30 : " Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : / 1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, […] sous réserve que la formation dispensée soit reconnue équivalente à celle prévue en application du présent paragraphe. « . Aux termes de l'article R. 4643-1 du même code : » Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, […] prévu à l'article L. 4643-1, […] en son article R. 4643-2 : « L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, […]
[…] la CGO a fait assigner devant le tribunal de commerce de S a i n t e s s t a t u a n t a u f o n d , l a S A R L J e a n n e a u – C a r d i n a l e t l a S C P H-F-G-B-C représentée par M e B-C en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Y-Z, […] en vertu de l'article R.4643-4 du code du travail, […] L'article L.4643-1 du Code du travail dispose que des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Au terme de l'article R.4643-2 du Code du travail, […] La CGO ne produit pas de mise en demeure préalable à la déclaration de créance du 2 mai 2012.