Article R4642-28 du Code du travail

Article R4642-27Article R4643-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45

Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45

Sortie de vigueur le 6 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1

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