Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail.
[…] Au visa des articles R. 4624-22 et R. 4642-23 du code du travail, M me X fait valoir qu'à l'issue de l'arrêt de travail du 15 mars au 4 mai 2014, l' employeur n'a pas organisé de visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. […] Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M me X de ses demandes relatives au défaut de visite de reprise prévue à l' article R 4624-22 et R.4642-23 du code du travail , à la clause de mobilité et de perte de chance de trouver facilement un emploi,