Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'Agence.
[…] Au visa des dispositions de l'article R. 4642-22 du code du travail, M. […] Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, alors applicable, le salarié devait bénéficier d'une visite de reprise à l'issue de sa première période d'arrêt de travail, le 15 juillet 2014. […]
[…] elle s'est trouvée en arrêt maladie durant presque deux ans de sorte qu'à la fin de cet arrêt, la SASU Samsic II aurait dû organiser la visite la visite de reprise prévue par l'article R4642-22 du code du travail. […] L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre le travail sans le laisser bénéficier, dans les hypothèse prévues par l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, de l'examen médical de reprise. […]
[…] SELARL MJ-O MAITRE [C] [R] en qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SAS DECA FRANCE IDF 1 » […] Il apparaît donc que la rupture du contrat de travail est intervenue alors que le contrat de travail était suspendu pour des raisons médicales en l'absence de visite médicale de reprise ayant pu mettre un terme à sa suspension conformément aux article R 4642-22 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable.