Article R4642-11 du Code du travail

Article R4642-10Article R4642-12

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 6 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1

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