Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.
[…] qu'il supporte un préjudice né de l'absence de motif de la rupture et aux conséquences matérielles de la perte de son emploi ; qu'il a pas retrouvé d'emploi stable et a connu des problèmes financiers ; qu'aucune visite médicale d'embauche n'a été organisée, en violation de l'article R4624-10 du Code du travail. […] Considérant que l'article R4642-10 du code du travail oblige l'employeur à organiser une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail ; que la société ne prouve pas avoir satisfait à cette obligation, la déclaration préalable d'embauche constituant une diligence distincte ; que l'absence de visite médicale cause un préjudice au salarié ; […]
[…] ARRET DU 10 NOVEMBRE 2021 […] Aux termes de l'article R 4642-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.