Article D4641-18 du Code du travail

Article D4641-17

Article R4641-19

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1

La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1

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