Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1
La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses travaux à la formation qui lui a donné mandat.
La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation d'un président et de rapporteurs techniques du groupe. Ces fonctions ne peuvent être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.
Modalités administratives de révision ou de création de tableaux La procédure de révision des tabelaux est fixée par l'article L. 461-2 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale : révisés par des décrets, […] des médecins, des spécialistes, etc Chaque projet de création ou de révision de tableau donne lieu à la création d'un groupe de travail spécifique, comme le prévoit le code du travail à l'article D. 4641-10 Article D4641-10 du Code du travail « Les personnes désignées en raison de leur compétence siégeant au Conseil supérieur comprennent au moins […] Tableaux des maladies professionnelles associés : tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 KiB, […]
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Reconnaissance en maladie professionnelle d'un cancer de l'ovaire résultant d'une exposition à l'amiante Pour la première fois en France, un cancer de l'ovaire va être reconnu au titre des maladies professionnelles chez une salariée de l'usine Deville de Charleville-Mézières qui a découpé de 1966 à 1980 des joints à base d' amiante qui garnissaient des chaudières. Le diagnostic de cancer de l'ovaire a été porté en 2008. […] d'envisager une telle évolution, […] Incapacité permanente partielle d'au moins 25% ou le décès de la victime, comme le prévoir l'article […] Si le CRRMP rend un avis négatif, […] comme le prévoit le code du travail à l'article D. 4641-10. […]
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