Article D4632-11 du Code du travail

Article D4632-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services interentreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité social et économique et l'employeur exerce les fonctions de conseiller chef du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 13/15640

[…] D E GRANDE […] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, :

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Document parlementaire • 0

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