Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 13/15640
[…] D E GRANDE […] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, :
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