Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service de santé au travail par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
[…] Attendu que l'article Y du code du travail n'impose pas que la constatation de l'aptitude ou de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique, notamment à la demande du salarié en vertu de l'article R.4626-18 du même code ; […] Attendu que B C, dont la période de suspension du contrat de travail avait pris fin à l'issue de la première visite de reprise intervenue le 11 janvier 2007, pouvait demander à bénéficier d'un nouvel examen médical en vertu de l'article R.4628-18 ;
[…] selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en cas de désaccord sur l'avis du médecin du travail, […] que pour dire sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, prononcé sur la base d'un avis d'inaptitude régulièrement émis par le même médecin du travail le 26 janvier 2007 conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, […] le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique, notamment à la demande du salarié en vertu de l'article R.4626-18 du même Code ; […] pouvait demander à bénéficier d'un nouvel examen médical en vertu de l'article R.4628-18 ; […]
[…] 18 Janvier 2017 […] Il ajoute que ce dernier n'a pas davantage mis en place un suivi renforcé comme le préconise l'article R 4626-18 du code du travail. […] Le salarié bénéficiait donc d'une surveillance effective sur le plan médical, respectant la périodicité minimale de 24 mois posée par l'article R 4624-19 du code du travail.
[…] fonction publique hospitalière Les articles R 4626 -27 à R 4626-18 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière « Art. R. 4626 -27. […] Examens complémentaires Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l' article R4626 -30, ils sont à la charge de l'établissement comme le précise l'article R 4626 -31 Service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Articles D 4626 -2 à D 4626 […]
Lire la suite…