Entrée en vigueur le 7 décembre 2015
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
[…] — 1363 € d'indemnité de licenciement — 2271 € de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement — 4542 € de dommages et intérêts pour inobservation des dispositions des articles R4626-10 et suivants du code du travail — 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif — 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ;
[…] Audience publique du 10 novembre 2016 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, ( ) conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice subi du fait de la violation de l'article R. 4626-10 du code du travail ( ) D'une part, […]