Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des salariés temporaires.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des salariés temporaires.
Actions du médecin du travail sur le milieu de travail: code du travail Article R. 4624-1 « Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. […] L'ordre du jour lui est transmis 15 jours avant la date de la réunion. Rédaction de la fiche d'entreprise La fiche d'entreprise est obligatoire pour chaque entreprise : article D. 4624-37 et article D. 4625-15 du code du travail ( ancien Article R.241-41-3 du code du travail), quel que soit son effectif depuis le 1 Janvier 2006. […]
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