Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux salariés temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du secteur l'exigent.
[…] Considérant que, d'une part, les dispositions des articles D. 4622-25 à D. 4622-28 et D. 4622-48, introduits dans le code du travail par le décret attaqué, […] d'autre part, les dispositions des articles D. 4625-1 à D. 4625-7 et D. 4625-13 à D. 4625-22, également introduits dans le code du travail par le décret attaqué, se rapportent aux modalités de surveillance de l'état de santé des salariés temporaires et des travailleurs saisonniers et relèvent, en application de l'article L. 4625-1, d'un décret simple ; […] le syndicat national des professionnels de santé au travail et autres ne sont pas fondés à soutenir que le Conseil d'Etat aurait dû être consulté avant l'adoption de ces dispositions ;7. […]
Considérant que le décret attaqué du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, a notamment inséré dans le code du travail des articles D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs à l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement, des articles D. 4624-42 à D. 4624-45 relatifs au rapport annuel d'activité du médecin du travail, […] par un décret simple ; que, d'autre part, les dispositions des articles D. 4625-1 à D. 4625-7 et D. 4625-13 à D. 4625-22, également introduits dans le code du travail par le décret attaqué, […]
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