Article D4625-5 du Code du travail

Article D4625-4Article D4625-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les salariés temporaires.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2

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