Article D4625-2 du Code du travail

Article D4625-1Article D4625-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2

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