Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire.
Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé.
D. 461-25 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui sont toujours en activité peuvent bénéficier d'un suivi post-exposition. […] R. 4624-25 du code du travail). Ces examens sont à la charge soit de l'employeur, […] il importe que le suivi post-exposition et le suivi post-professionnel soient exercés par le même médecin ; il est difficile d'admettre qu'un employeur puisse être financièrement responsable des expositions subies dans une autre entreprise. […] D. 4624-48 du code du travail.
Lire la suite…[…] suivant les fiches contenues au dossier médical du salarié, dont un exemplaire a été remis à celui-ci à sa demande, au moment de son départ de l'entreprise, dans les conditions définies par l'article D 4624-48 du code du travail (pièce n° 14 du dossier de l'appelant).
[…] Vu l'article L. 5132-11-1 entré en vigueur le 1 er juin 2009 du code du travail ; […] que l'association intermédiaire « La Cité » doit être tenue responsable du développement de la maladie professionnelle affectant M me G…, en raison de la violation des dispositions des articles R. 4624-10 et suivants, des articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail et de la violation des règles de sécurité notamment prévues aux articles L. 4121-1 et suivants de même ordre ; que selon l'article L. 4121-1 : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; […] fixée à l'article D. 1242-1 du Code du Travail, […]
[…] Contrairement à ce que soutient l'employeur à la lecture de l'article R 4624.21 du Code du Travail (ancien article R 241.51 du Code du Travail) et D 4624.48 du Code du Travail (ancien article R 241.57 alinéa 2 du Code du Travail) il n'est nullement établi que les deux certificats médicaux d'inaptitude étaient rédigés ' à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la société' ;
D. 461-25 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, les salariés qui ont été exposés à l'amiante et qui sont toujours en activité peuvent bénéficier d'un suivi post-exposition. […] R. 4624-25 du code du travail). Ces examens sont à la charge soit de l'employeur, […] il importe que le suivi post-exposition et le suivi post-professionnel soient exercés par le même médecin ; il est difficile d'admettre qu'un employeur puisse être financièrement responsable des expositions subies dans une autre entreprise. […] D. 4624-48 du code du travail.
Lire la suite…