Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la section 3, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire.
Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
[…] de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et surtout L. 1226-4 du code du travail et la situation de précarité que rencontre le salarié qui vient d'être déclaré définitivement inapte par la médecine du travail. […] entrée en vigueur le 1er juillet 2010 (articles D. 433-3 du code de la sécurité sociale et D. 4624-47 du code du travail), […] allègent la procédure de déclaration d'inaptitude en rendant obligatoire la visite de pré-reprise en cas d'arrêt de travail de plus de trois mois et en permettant la déclaration d'inaptitude en une seule visite de reprise si la visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus (articles R. 4624-20 et R. 4624-31 du code du travail).
Lire la suite…[…] Madame C D, Conseillère […] Le salarié a formé le 2 décembre 2010 une demande temporaire d'indemnité temporaire d'inaptitude sur formulaire cerfa Accident du travail, maladie professionnelle, sur lequel le médecin du travail a complété la partie pré imprimée qui lui est réservée et a noté avoir établi un avis d'inaptitude pour M. Z qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 23 décembre 2008. Un tel formulaire porte expressément mention de l'article D.4624-47 du Code du travail, texte qui prévoit que lorsque l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle un exemplaire est remis à l'employeur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 du statut du personnel administratif des chambres de métiers : « Le licenciement résulte : (…) – du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude physique (art 48-III) ; (…) » ; […] avant le terme des trois ans de congé continus ou successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou d'accident, fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à l'emploi occupé établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, peut être reclassé sur un emploi susceptible de lui correspondre ou licencié pour inaptitude physique ou, […]
[…] attendu sur le défaut de visite médicale que l'article R 4624-12 prévoit qu'une visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : […] — le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D 4624-47 du code du travail,
L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, […] dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude », est versée pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail (1 mois), […] Le droit à l'indemnité est ouvert au seul salarié déclaré inapte dont le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu (article D. 433-2 du code de la sécurité sociale). […] Le médecin du travail qui constate l'inaptitude d'un salarié, doit seulement informer le salarié inapte, s'il estime que son inaptitude pourrait être liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article D. 4624-47 du code du travail), […]
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