Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail.
Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du Code du travail ont été annulés. […] Il s'agit de : l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement (art. D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs), le rapport annuel d'activité du médecin du travail (art. […] D. 4624-42 à D. 4624-45), le dossier médical en santé au travail (art. D. 4624-46), la participation du médecin du travail aux recherches, […] Dès lors, celles-ci auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail. […] Or, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, le grief du défaut de mention dans les avis d'inaptitude établis par le D r A d'une étude sur les conditions de travail dans l'entreprise, prescrite par l'article D. 4624-42 du code du travail, est en tout état de cause inopérant, cette exigence n'étant pas requise à la date des faits incriminés. […] D E C I D E :
[…] — 42 662,34 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] ' déclaré ces sommes opposables à l'AGS CGEA de Rouen dans la limite de sa garantie conformément aux articles L 3253-1 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-5 du code du travail dans la limite du plafond 6. […] L'absence de visite médicale d'embauche et/ou périodique, a fortiori d'un salarié soumis à des horaires de nuit, en violation des dispositions des articles R 122-18, D 4624-42 et R.3622-19 du Code du travail, constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard du salarié, à l'origine d'un préjudice dont ce dernier est fondé à sollicité réparation.
[…] à ce qu'il soit enjoint à celle-ci, sous astreinte, de lui communiquer les rapports annuels et le programme annuel de prévention prévus aux articles L.4612-16, D.4624-42 et D.4624-45 du code du travail ; […] notamment, l'article D. 4624-45 ; que, […] et des rapports annuels d'activité, prévus aux articles D. 4624-42 à D. 4624-45, qui auraient été établis entre le 1 er juillet 2012 et la date de la présente décision ; qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-2 du code du travail, utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées par cet article ; qu'enfin, […]
[…] mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, prévus aux articles D. 4624-42 à D. 4624-45, […] dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail a été pris en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 Dans un arrêt du 17 juillet 2013 , […] en application de l'article L. 4624-2 du code du travail , […]
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