Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Considérant que le décret attaqué du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, a notamment inséré dans le code du travail des articles D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs à l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement, […] qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-2 du code du travail, […] le versement à chaque requérant d'une somme de 750 euros ; D E C I D E : ————– Article 1er : Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la présente décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement, mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, prévus aux articles D. 4624-42 à D. 4624-45, qui auraient été établis entre le 1 er juillet 2012 et la date de la présente décision ; qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-2 du code du travail, utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées par cet article ; qu'enfin, […] D E C I D E : […] D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale, […] B la fiche d'entreprise et le plan d'activité tels que prévus aux articles D. 4624-39 et D. 4624-36 du code du travail ; […] D E C I D E :
[…] — Remise de la fiche d'entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne prise en son agence de SENS Maupéou à jour au bureau de conciliation (article D.4624.39 du Code du Travail) ;
Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du Code du travail ont été annulés. […] Il s'agit de : l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement (art. D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs), le rapport annuel d'activité du médecin du travail (art. […] D. 4624-42 à D. 4624-45), le dossier médical en santé au travail (art. D. 4624-46), […] Dès lors, celles-ci auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail. […] Or, […] D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, […]
Lire la suite…