Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan d'activité ou, dans le cas d'un plan concernant plusieurs entreprises, les éléments du plan propres à l'entreprise sont transmis à l'employeur.
Ce dernier le soumet pour avis et sur le rapport du médecin du travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressé, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
[…] Cependant, résulte des articles R 4624-34 à R, 4624-36 du code du travail que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail, même assortie d'importantes réserves, s'impose aux parties et il n'appartient pas au juge du judiciaire de substituer son appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficultés ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivrée par le médecin du travail, il appartient en effet au salarié ou à l'employeur d'exercer les recours prévus au articles R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale, […] B la fiche d'entreprise et le plan d'activité tels que prévus aux articles D. 4624-39 et D. 4624-36 du code du travail ; […] D E C I D E :
[…] D E GRANDE […] — les plans d'activités établis par le médecin du travail et transmis au C.H.S.C.T. (article D.4624-36 du code du travail) ; […] Attendu que le plan d'activité, les fiches d'entreprise et le rapport annuel établis par le médecin du travail, prévus par les articles D.4624-33 et suivants, D. 4624-37 et suivants et D. 4624-42 et suivants du code du travail étaient prévus, antérieurement au décret du 7 mars 2008, par les articles R.241-41-1 et suivants du code du travail ;
L'article L.4121-3-1 du Code du travail, […] à un environnement agressif ou à des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables et irréversibles sur la santé du salarié. 1.1.2. Précisions réglementaires Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels contient l'article D.4121-5 du Code du travail. […] Conformément au décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, […] la fiche d'entreprise du médecin du travail prévue par l'article D. 4624-37 du Code du travail ; […] les postes et les conditions de travail prévu par l'article D. 4624-36 du Code du travail ; […]
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