Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs / Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Article R4624-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.
Commentaires • 23
A l'issue de cet arrêt maladie, la journaliste payée à la pige demande à son employeur de lui faire passer la visite de reprise auprès de la médecine du travail ainsi que le prévoit l'article R4624-22 du Code du travail. […] Les articles R. 4624-10, R. 4624-16, R.4624-17 et R.4624-20 du code du travail imposent aux employeurs de soumettre leurs salariés à des visites médicales d'embauche, à des visites médicales périodiques, tous les deux ans, ou même à des visites médicales demandées par le salarié ou à son initiative et à des visites médicales de reprise.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] récapitulatives, l'y déclarer bien fondée, Vu l'article L 1226-9 du Code du travail, Vu les articles R 4624-20, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, Vu les courriers adressés à Monsieur D X Y par la société PLESSIS DIS les 12 et 23 novembre 2015 (pièces n° 11 et 12) Vu le silence gardé par Monsieur D X Y sur sa situation vis-à-vis de son employeur,
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[…] Elle répond aux prescriptions de l'article R 4624-20 du code du travail qui préconise l'organisation d'une visite dite de pré-reprise pour favoriser le maintien de l'emploi des salariés en arrêt de travail depuis plus de trois mois.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 juin 2021, n° 18/03999
[…] 'Vu ce jour conformément à l'article R. 4624-20 du code du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise, pas d'avis d'aptitude ce jour'. […]
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R. 4624-20 du Code du travail). En outre, les salariés bénéficiant d'un suivi médical adapté font l'objet d'une visite médicale auprès de la médecine du travail au maximum tous les 3 ans (art. R. 4624-17 du Code du travail). […] R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail). […] R. 4624-24 du Code du travail). À l'issue de cet examen, un avis d'aptitude ou d'inaptitude est délivré (art. R. 4624-25 du Code du travail). […] R. 4624-27 du Code du travail). L'employeur doit être vigilant concernant les modalités de suivi médical des salariés. Il est également recommandé d'informer les salariés sur ces questions.
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