Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 18
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.
En effet, l'article R4624-31 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. […] Elle est à l'initiative de l'employeur et a lieu pendant les heures de travail. […] Dorénavant, en vertu de l'article L. 4624-4 et R 4624-4 du code du travail, […] Le constat de l'inaptitude du salarié ne peut intervenir que si le médecin du travail a effectué les formalités suivantes (C. trav., art. R. 4624-42) : il a réalisé ou fait réalisé une étude du poste (conditions de travail) ; échangé, par tout moyen, avec l'employeur. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, M. [W] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par avis médical du 16 avril 2018, le médecin du travail indiquait « pas de reprise possible au poste d'agent de maintenance (R.4624-4 du code du travail. Possibilité de reclasser le salarié sur un poste de type sédentaire avec variation posture debout et assise, sans port de charges et sans flexion/torsion de rachis ». […] En application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la société Folkestone aux organismes intéressés qui ne sont pas intervenus en la cause, des indemnités de chômages versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
[…] [Localité 4] […] Une visite de reprise au sens de l'article R.4624-31 du code du travail était effectuée le 9 octobre 2018, le médecin du travail mentionnant que la patiente ne pouvait reprendre son emploi, qu'il l'adressait à son médecin traitant avec une seconde visite à prévoir en novembre 2018. […] Le 13 novembre 2018, le médecin du travail délivrait une attestation de suivi au sens de l'article L.4624-1 du code du travail mentionnant que la patiente ne pouvait reprendre son emploi et l'adressait à son médecin traitant, prévoyant une autre visite en novembre 2022 à titre d'information et de prévention périodique. […] / En application des articles L.1226-2 et R.4624-4 du code du travail, […]
[…] Chambre 4-4 […] [K] [R] […] Le 3 juillet 2017, le médecin du travail a indiqué : 'contre-indication à tous les postes de travail dans l'entreprise (art. R.4624-31 du code du travail)' sans pour autant déclarer le salarié inapte à son poste de travail. […] abusif et irrégulier, le salarié fait valoir que le médecin du travail n'a pas rendu d'avis d'inaptitude, en sorte que le licenciement prononcé en méconnaissances des dispositions relatives à la procédure de constatation de l'inaptitude prévues aux articles L.4624-4 et suivants du code du travail et R.4624-4 2 rentrées en vigueur le 1er janvier 2017, est nul comme fondé sur l'état de santé et de ce fait discriminatoire. […]
Mais une décision très récente de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2023, vient modifier totalement la situation, en se fondant sur les dispositions de l'article R.4624-4 du Code du travail qui prévoit que « le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, […]
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