Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les services de santé au travail interentreprises, un secrétaire médical assiste chaque médecin du travail dans ses activités.
Le secrétaire médical est recruté avec l'accord du médecin du travail.
[…] dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. […] R4623-56 du code du travail ; que ces dispositions visent les cas de recrutement de secrétaires et qu'en l'espèce les remplacements de secrétaires étaient opérés en interne et ne donnaient pas lieu à recrutement ; […] que par courrier du 7 septembre 2007 l'employeur a fait […] L4121-1 du Code du travail dispose que « ... […] L. 1234-5 et L.4623-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] L'appelante reconnaît d'ailleurs que l'article R. 4624-2 du code du travail, impose à l'employeur ou au président du service interentreprises de prendre toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, […] comme elle le soutient, un plus grand nombre de déplacements que les assistantes médicales. L'article R. 4623-56 du code du travail disposant que les médecins du travail qui exercent leurs activités au sein des services de santé au travail interentreprises, sont assistés d'un secrétaire médical dans leurs activités, […]
[…] L'appelante reconnaît d'ailleurs que l'article R. 4624-2 du code du travail, impose à l'employeur ou au président du service interentreprises de prendre toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, […] comme elle le soutient, un plus grand nombre de déplacements que les assistantes médicales. L'article R. 4623-56 du code du travail disposant que les médecins du travail qui exercent leurs activités au sein des services de santé au travail interentreprises, sont assistés d'un secrétaire médical dans leurs activités, […]
[…] — au visa tant des articles L.452-1, L.452-3 et L.452-5 du code de la sécurité sociale que des articles L.4121-1 à L.4121-3, R.4623-56 du code du travail […] Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais et dispense M me Y C du paiement du droit prévu à l'article R.144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
[…] dans le respect des dispositions des articles R . 4311-1 et suivants du code de la santé publique. […] conduire des entretiens infirmiers mentionnés à l'article R. 4623 -31 du code du travail , […] les catégories suivantes de postes : les postes soumis à autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage ( article R . 4323- 56 du code du travail ) ; […] les postes occupés par des travailleurs effectuant des opérations pyrotechniques dans […]
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