Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur recrute, avec l'accord du médecin du travail, un infirmier possédant le diplôme d'Etat ou ayant l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
[…] De plus nous vous rappelons que nous avons des obligations légales en application de l'art. R 4623-51 du code du travail qui stipule que les établissements industriels de 200 à 800 salariés emploient au moins un infirmier (…) Nous rappelons également l'importance de la fonction de l'infirmière dans une entreprise exerçant une activité de J d'aluminium et d'usinage. […] mise à la charge des entreprises comptant entre 200 à 500 salariés d'employer au moins un infirmier, telles qu'édictées par les dispositions de l'article R. 4623-53 du code du travail, […] Enfin, l'employeur ne démontre pas plus que les dispositions de l'article R4623-53 du Code du Travail, applicable au litige, […]