Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 1
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
En accord avec l'article L4623-1 du Code du travail, ce médecin praticien correspondant détient une formation en médecine du travail, travaille en collaboration avec un service de prévention et de santé au travail (SPST) et ne peut réaliser le suivi des travailleurs soumis à un suivi médical renforcé. Ce nouveau décret détaille quelle est la formation et donc les compétences requises pour ce médecin. […] Des nouveaux articles ont ainsi été ajoutés dans le Code du travail (articles R4623-42 à R4623-45) et dans le Code rural et de la pêche maritime (articles R717-56-6 à R717-56-10).
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