Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
[…] ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l'article R. 4623 -14 du code du travail L'infirmier peut réaliser des entretiens infirmiers ( Article R. 4623 -31 du code du travail ) qui donnent lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. […] Nécessité d'avoir un infirmier dans une entreprise en fonction du type d'entreprise et du nombre de salariés Article R. 4623 -32 du code du travail […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] — dire que le licenciement qui lui a été notifié le 23 juin 2009, l'a été en violation des dispositions des articles R. 4623-33 et D. 4622-43 du Code du Travail en l'absence de consultation de la commission de contrôle, qu'il doit, pour cette raison, être considéré comme nul, à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse,
[…] le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-26. […] L'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail, comme le prévoit l‘article R 4623-30 du Code du travail, […] à l'exception des situations d'urgence ( article R 4623-36 du code du travail). […] Conformément à l'article R 4623-33 du Code du travail : Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.
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